Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- astuces:avocat-extinction-du-mandat [2024/12/22 00:03] – créée stephane
+++ astuces:avocat-extinction-du-mandat [2024/12/22 01:13] (Version actuelle) – [Extinction par manque de capacité] stephane
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 === Définition ===
-Le **manque de capacité** juridique désigne l’incapacité d’une personne, physique ou morale, à accomplir des actes juridiques en raison de limitations prévues par la loi. Cette situation peut survenir pour diverses raisons :
+Le **manque de capacité** juridique désigne l’incapacité d’une "personne, physique ou morale", à accomplir des actes juridiques en raison de limitations prévues par la loi. Cette situation peut survenir pour diverses raisons :
   * Mise sous tutelle ou curatelle du client ou de l’avocat.
   * Perte de la personnalité juridique pour une personne morale (dissolution, liquidation).
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 === Décès de l'avocat ===
-Le décès de l’avocat entraîne l’extinction immédiate du mandat. Cette cessation découle du caractère intuitu personae du mandat, qui repose sur les compétences spécifiques et la confiance accordée à l’avocat.
+Le décès de l’avocat entraîne l’extinction immédiate du mandat. Cette cessation découle du caractère [[maximes-de-loi:intuitu_personae|intuitu personae]] du mandat, qui repose sur les compétences spécifiques et la confiance accordée à l’avocat.
 === Décès du mandant ===