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astuces:gav

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astuces:gav [2024/12/14 23:41] – créée stephaneastuces:gav [2024/12/25 21:58] (Version actuelle) – [4. Jurisprudence : Le tribunal est sans personnalité juridique] stephane
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-====== Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ======+====== Les G.-A.-V sont sans légalité : ====== 
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 +===== Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) =====
  
 Voici les informations et les liens vers les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans les affaires Moulin vs France et Medvedyev vs France : Voici les informations et les liens vers les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans les affaires Moulin vs France et Medvedyev vs France :
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 Résumé : Dans cette affaire, la CEDH a jugé que le parquet français ne constitue pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'affaire concernait une personne qui n'avait pas été présentée "promptement" à un juge après son arrestation. Résumé : Dans cette affaire, la CEDH a jugé que le parquet français ne constitue pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'affaire concernait une personne qui n'avait pas été présentée "promptement" à un juge après son arrestation.
  
-Lien vers la décision : Moulin vs France - CEDH+[[https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-101876|Lien vers la décision : Moulin vs France - CEDH ]] 
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 ===== 2. Medvedyev vs France (2010) ===== ===== 2. Medvedyev vs France (2010) =====
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 Résumé : La Cour a conclu que la France avait violé l'article 5 § 1 de la Convention en raison du manque d'indépendance du parquet. L'affaire concernait la détention d'équipage d'un navire sans contrôle judiciaire indépendant. Résumé : La Cour a conclu que la France avait violé l'article 5 § 1 de la Convention en raison du manque d'indépendance du parquet. L'affaire concernait la détention d'équipage d'un navire sans contrôle judiciaire indépendant.
  
-Lien vers la décision : Medvedyev vs France - CEDH+[[https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-97979|Lien vers la décision : Medvedyev vs France - CEDH ]] 
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 +Et ce [[https://youtu.be/ShNCDpvedj8|défaut d'unicité de la loi pénale]] est une problèmatique pour maintenir toute gardes à vue [GARDE A VUE ©®]. 
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 ===== 3. Jurisprudence de la Cour de cassation ===== ===== 3. Jurisprudence de la Cour de cassation =====
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 Ces liens vous dirigeront directement vers les décisions en question, où vous pourrez consulter les détails complets des affaires et les implications pour la législation française. Ces liens vous dirigeront directement vers les décisions en question, où vous pourrez consulter les détails complets des affaires et les implications pour la législation française.
  
-[[https://www.legavox.fr/blog/plebriquir/ministere-public-autorite-judiciaire-mais-3989.htm|https://www.legavox.fr/blog/plebriquir/ministere-public-autorite-judiciaire-mais-3989.htm]]+[[https://www.legavox.fr/blog/plebriquir/ministere-public-autorite-judiciaire-mais-3989.htm|Le Ministère Public n'est pas une autorité judiciaire]] 
 + 
 +[[https://www.courdecassation.fr/decision/61402aedd91ac0bf6ab84d05?search_api_fulltext=pourvoi+n°10-83.674&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex|Cour de cassation 
 +Pourvoi n° 10-83.674]] 
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 +===== 4. Jurisprudence : Le tribunal est sans personnalité juridique ===== 
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 +{{gallery>:astuces:tribunal-sans-persona.jpg?nolink&400|}} 
  
-[[https://www.courdecassation.fr/decision/61402aedd91ac0bf6ab84d05?search_api_fulltext=pourvoi+n°10-83.674&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex|https://www.courdecassation.fr/decision/61402aedd91ac0bf6ab84d05?search_api_fulltext=pourvoi+n%C2%B010-83.674&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex]]= 
  
  
astuces/gav.1734216068.txt.gz · Dernière modification : 2024/12/14 23:41 de stephane