Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- astuces:gav [2024/12/15 01:35] – [La Cour de cassation a également statué sur la question de l'indépendance du parquet à plusieurs reprises, notamment en tenant compte de la jurisprudence de la CEDH. Vous pouvez consulter les décisions pertinentes sur le site de Legifrance en effectuant stephane
+++ astuces:gav [2024/12/25 21:58] (Version actuelle) – [4. Jurisprudence : Le tribunal est sans personnalité juridique] stephane
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 Voici les informations et les liens vers les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans les affaires Moulin vs France et Medvedyev vs France :
-==== 1. Moulin vs France (2010) ====
+===== 1. Moulin vs France (2010) =====
 Résumé : Dans cette affaire, la CEDH a jugé que le parquet français ne constitue pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'affaire concernait une personne qui n'avait pas été présentée "promptement" à un juge après son arrestation.
 [[https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-101876|Lien vers la décision : Moulin vs France - CEDH ]]
+----
 ===== 2. Medvedyev vs France (2010) =====
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 [[https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-97979|Lien vers la décision : Medvedyev vs France - CEDH ]]
-==== 3. Jurisprudence de la Cour de cassation ====
+Et ce [[https://youtu.be/ShNCDpvedj8|défaut d'unicité de la loi pénale]] est une problèmatique pour maintenir toute gardes à vue [GARDE A VUE ©®].
+----
+===== 3. Jurisprudence de la Cour de cassation =====
 La Cour de cassation a également statué sur la question de l'indépendance du parquet à plusieurs reprises, notamment en tenant compte de la jurisprudence de la CEDH. Vous pouvez consulter les décisions pertinentes sur le site de Legifrance en effectuant une recherche avec des mots-clés comme "indépendance du parquet", "Moulin", "Medvedyev", etc.
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 Ces liens vous dirigeront directement vers les décisions en question, où vous pourrez consulter les détails complets des affaires et les implications pour la législation française.
-[[https://www.legavox.fr/blog/plebriquir/ministere-public-autorite-judiciaire-mais-3989.htm|https://www.legavox.fr/blog/plebriquir/ministere-public-autorite-judiciaire-mais-3989.htm]]
+[[https://www.legavox.fr/blog/plebriquir/ministere-public-autorite-judiciaire-mais-3989.htm|Le Ministère Public n'est pas une autorité judiciaire]]
+[[https://www.courdecassation.fr/decision/61402aedd91ac0bf6ab84d05?search_api_fulltext=pourvoi+n°10-83.674&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex|Cour de cassation
+Pourvoi n° 10-83.674]]
+===== 4. Jurisprudence : Le tribunal est sans personnalité juridique =====
+{{gallery>:astuces:tribunal-sans-persona.jpg?nolink&400|}}
-[[https://www.courdecassation.fr/decision/61402aedd91ac0bf6ab84d05?search_api_fulltext=pourvoi+n°10-83.674&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex|https://www.courdecassation.fr/decision/61402aedd91ac0bf6ab84d05?search_api_fulltext=pourvoi+n%C2%B010-83.674&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex]]=