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astuces:inscription_en_faux

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astuces:inscription_en_faux [2024/12/15 11:52] – [2. Les différents types de faux] stephaneastuces:inscription_en_faux [2024/12/21 20:14] (Version actuelle) – [4. Implications juridiques et sociales] stephane
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 ===== 1. Fondements de l'inscription en faux ===== ===== 1. Fondements de l'inscription en faux =====
  
-==== **1.1. Définition et portée** ====+==== 1.1. Définition et portée ==== 
  
 ==== Différence entre plainte et inscription en faux : ==== ==== Différence entre plainte et inscription en faux : ====
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-====   3. Procédure pour inscrire en faux   ====+==== 3. Procédure pour inscrire en faux ====
  
-=== **3.1. Élaboration de l’inscription** ===+=== 3.1. Élaboration de l’inscription ===
  
   * **Structure du document :**   * **Structure du document :**
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       * Mention des conséquences des faux sur l’affaire.       * Mention des conséquences des faux sur l’affaire.
  
-===   3.2. Dépôt de l’inscription   ===+=== 3.2. Dépôt de l’inscription ===
  
   * **Lieu de dépôt :**  Greffe du tribunal judiciaire de la commune concernée.   * **Lieu de dépôt :**  Greffe du tribunal judiciaire de la commune concernée.
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       * Apposer un tampon officiel attestant de la réception.       * Apposer un tampon officiel attestant de la réception.
   * **Obligation légale :**  Le greffier ne peut pas juger le contenu, mais il doit garantir la validité formelle de la procédure.   * **Obligation légale :**  Le greffier ne peut pas juger le contenu, mais il doit garantir la validité formelle de la procédure.
-===   3.3. Publicité et notification   ===+=== 3.3. Publicité et notification ===
  
   * **Publicité :**  Rendre l’inscription publique via des moyens comme Internet ou des circulaires locales.   * **Publicité :**  Rendre l’inscription publique via des moyens comme Internet ou des circulaires locales.
   * **Notification :**  Informer par courrier recommandé l’administration ou la personne mise en cause.   * **Notification :**  Informer par courrier recommandé l’administration ou la personne mise en cause.
-===   3.4. Poursuites éventuelles   ===+=== 3.4. Poursuites éventuelles ===
  
   * Une fois l’inscription enregistrée, un délai d’un mois est prévu pour entamer des poursuites en correctionnelle contre l’auteur du faux.   * Une fois l’inscription enregistrée, un délai d’un mois est prévu pour entamer des poursuites en correctionnelle contre l’auteur du faux.
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 ---- ----
  
-====   4. Implications juridiques et sociales   ==== 
  
-=== **4.1. Sanctions légales** ===+==== 4. Implications juridiques et sociales ==== 
 + 
 +=== 4.1. Sanctions légales ===
  
   * Les auteurs de faux s’exposent à des peines selon leur gravité :   * Les auteurs de faux s’exposent à des peines selon leur gravité :
       * **Article 441-1 du Code pénal :**  Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour des faux dans des documents administratifs.       * **Article 441-1 du Code pénal :**  Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour des faux dans des documents administratifs.
-      * **Article 227-8 :**  Jusqu’à 5 ans de prison pour les cas de séquestration d’enfants ou de falsification dans ce cadre. +      * **[[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418033|Article 227-8]] :**  Jusqu’à 5 ans de prison pour les cas de séquestration d’enfants ou de falsification dans ce cadre. 
-===   4.2. Rôle des magistrats et fonctionnaires   ===+=== 4.2. Rôle des magistrats et fonctionnaires ===
  
   * Les inscriptions en faux visent aussi les abus des magistrats ou autres agents publics, garantissant que les décisions prises respectent les droits fondamentaux des citoyens.   * Les inscriptions en faux visent aussi les abus des magistrats ou autres agents publics, garantissant que les décisions prises respectent les droits fondamentaux des citoyens.
  
-===   4.3. Conséquences sociales   ===+=== 4.3. Conséquences sociales ===
  
   * **Sensibilisation :**  La publicité des inscriptions de faux permet de sensibiliser le public aux dysfonctionnements des institutions.   * **Sensibilisation :**  La publicité des inscriptions de faux permet de sensibiliser le public aux dysfonctionnements des institutions.
   * **Récupération des droits :**  La démarche donne aux citoyens un moyen direct et accessible de se défendre contre les abus de pouvoir.   * **Récupération des droits :**  La démarche donne aux citoyens un moyen direct et accessible de se défendre contre les abus de pouvoir.
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 ==== Conclusion ==== ==== Conclusion ====
astuces/inscription_en_faux.1734259964.txt.gz · Dernière modification : 2024/12/15 11:52 de stephane