Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- astuces:inscription_en_faux [2024/12/15 11:53] – [3. Procédure pour inscrire en faux] stephane
+++ astuces:inscription_en_faux [2024/12/21 20:14] (Version actuelle) – [4. Implications juridiques et sociales] stephane
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-====   4. Implications juridiques et sociales   ====
+==== 4. Implications juridiques et sociales ====
-=== **4.1. Sanctions légales** ===
+=== 4.1. Sanctions légales ===
   * Les auteurs de faux s’exposent à des peines selon leur gravité :
       * **Article 441-1 du Code pénal :**  Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour des faux dans des documents administratifs.
-      * **Article 227-8 :**  Jusqu’à 5 ans de prison pour les cas de séquestration d’enfants ou de falsification dans ce cadre.
+      * **[[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418033|Article 227-8]] :**  Jusqu’à 5 ans de prison pour les cas de séquestration d’enfants ou de falsification dans ce cadre.
-===   4.2. Rôle des magistrats et fonctionnaires   ===
+=== 4.2. Rôle des magistrats et fonctionnaires ===
   * Les inscriptions en faux visent aussi les abus des magistrats ou autres agents publics, garantissant que les décisions prises respectent les droits fondamentaux des citoyens.
-===   4.3. Conséquences sociales   ===
+=== 4.3. Conséquences sociales ===
   * **Sensibilisation :**  La publicité des inscriptions de faux permet de sensibiliser le public aux dysfonctionnements des institutions.
   * **Récupération des droits :**  La démarche donne aux citoyens un moyen direct et accessible de se défendre contre les abus de pouvoir.
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 ==== Conclusion ====