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astuces:inscription_en_faux

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astuces:inscription_en_faux [2024/12/15 11:53] – [4. Implications juridiques et sociales] stephaneastuces:inscription_en_faux [2024/12/21 20:14] (Version actuelle) – [4. Implications juridiques et sociales] stephane
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   * Les auteurs de faux s’exposent à des peines selon leur gravité :   * Les auteurs de faux s’exposent à des peines selon leur gravité :
       * **Article 441-1 du Code pénal :**  Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour des faux dans des documents administratifs.       * **Article 441-1 du Code pénal :**  Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour des faux dans des documents administratifs.
-      * **Article 227-8 :**  Jusqu’à 5 ans de prison pour les cas de séquestration d’enfants ou de falsification dans ce cadre.+      * **[[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418033|Article 227-8]] :**  Jusqu’à 5 ans de prison pour les cas de séquestration d’enfants ou de falsification dans ce cadre.
 === 4.2. Rôle des magistrats et fonctionnaires === === 4.2. Rôle des magistrats et fonctionnaires ===
  
astuces/inscription_en_faux.1734260005.txt.gz · Dernière modification : 2024/12/15 11:53 de stephane