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dossiers-generaux:kbis

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dossiers-generaux:kbis [2025/02/23 16:16] – [1. Introduction] stephanedossiers-generaux:kbis [2025/02/23 20:38] (Version actuelle) – rose
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 ===== 1. Introduction ===== ===== 1. Introduction =====
  
-Les certificats fournis par divers greffes attestent que plusieurs **organismes sociaux** (URSSAF, RSI, MSA, ACOSS, etc.) ne sont **pas immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)**. Cette situation soulève une question juridique fondamentale : **Quelle est la nature juridique de ces entités, et quelles en sont les implications en droit ?**+Les certificats fournis par divers greffes attestent que plusieurs **organismes sociaux** (URSSAF, RSI, MSA, ACOSS, TRESOR PUBLIC, ANTAI, CPAM, etc.) ne sont **pas immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)**. Cette situation soulève une question juridique fondamentale : **Quelle est la nature juridique de ces entités, et quelles en sont les implications en droit ?**
  
 La définition d'une **société**, selon le [[https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/societe.php|Dictionnaire Juridique]], est la suivante : La définition d'une **société**, selon le [[https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/societe.php|Dictionnaire Juridique]], est la suivante :
-  *"La société est une **fiction-légale** instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter."*+ 
 +  * "La société est une **fiction-légale**  instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter."*
  
 Or, pour exister en tant que **personne morale de droit privé**, une société doit être **immatriculée au RCS**, ce qui confère une **capacité juridique propre et distincte de ses membres**. Or, pour exister en tant que **personne morale de droit privé**, une société doit être **immatriculée au RCS**, ce qui confère une **capacité juridique propre et distincte de ses membres**.
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 ===== 2. Conséquence principale : Absence de personnalité morale ===== ===== 2. Conséquence principale : Absence de personnalité morale =====
  
-En droit, **l’immatriculation confère la personnalité juridique** à une société commerciale. En l'absence d'immatriculation :+En droit, **l’immatriculation confère la personnalité juridique**  à une société commerciale. En l'absence d'immatriculation : 
   * L’entité n’a **pas de capacité juridique propre**.   * L’entité n’a **pas de capacité juridique propre**.
-  * Elle ne peut **pas ester en justice** en son nom propre.+  * Elle ne peut **pas ester en justice**  en son nom propre.
   * Elle **n’engage pas une responsabilité distincte de celle de ses dirigeants ou agents**.   * Elle **n’engage pas une responsabilité distincte de celle de ses dirigeants ou agents**.
  
-**Implication directe** :   +**Implication directe**  : Si l’URSSAF, la MSA ou l’ACOSS n’ont pas de **personnalité morale distincte**, cela signifie que leurs **agents**  et **dirigeants**  agissent en **leur propre nom**  lorsqu’ils effectuent des recouvrements, des poursuites ou des saisies.
-Si l’URSSAF, la MSA ou l’ACOSS n’ont pas de **personnalité morale distincte**, cela signifie que leurs **agents** et **dirigeants** agissent en **leur propre nom** lorsqu’ils effectuent des recouvrements, des poursuites ou des saisies.+
  
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 ===== 3. Responsabilité des agents et dirigeants ===== ===== 3. Responsabilité des agents et dirigeants =====
  
-Sans immatriculation, chaque individu travaillant pour ces organismes agit **en son nom propre** et **non pour une entité légale distincte**. Cela entraîne plusieurs **responsabilités personnelles** :+Sans immatriculation, chaque individu travaillant pour ces organismes agit **en son nom propre**  et **non pour une entité légale distincte**. Cela entraîne plusieurs **responsabilités personnelles**  :
  
-  * **Absence d’immunité administrative** :   +  * **Absence d’immunité administrative**  : 
-    - Un agent URSSAF engageant des procédures **peut être tenu personnellement responsable des actes posés**. +      - Un agent URSSAF engageant des procédures **peut être tenu personnellement responsable des actes posés**. 
-    - Tout abus ou erreur dans une mise en demeure ou un recouvrement **engage sa responsabilité civile et pénale**.+      - Tout abus ou erreur dans une mise en demeure ou un recouvrement **engage sa responsabilité civile et pénale**.
  
-  * **Responsabilité contractuelle et délictuelle** :   +  * **Responsabilité contractuelle et délictuelle**  : 
-    - Si un organisme non immatriculé passe un contrat ou effectue une saisie, **c’est la personne physique qui exécute l’action qui en porte la responsabilité**. +      - Si un organisme non immatriculé passe un contrat ou effectue une saisie, **c’est la personne physique qui exécute l’action qui en porte la responsabilité**. 
-    - Un employé procédant à une saisie abusive **peut être poursuivi personnellement**.+      - Un employé procédant à une saisie abusive **peut être poursuivi personnellement**.
  
-  * **Impossibilité de déléguer la responsabilité** :   +  * **Impossibilité de déléguer la responsabilité**  : 
-    - Dans une société immatriculée, un dirigeant peut se retrancher derrière la personnalité morale de l'entreprise. +      - Dans une société immatriculée, un dirigeant peut se retrancher derrière la personnalité morale de l'entreprise. 
-    - Ici, les agents ne peuvent **pas invoquer une "couverte légale" pour échapper aux poursuites**.+      - Ici, les agents ne peuvent **pas invoquer une "couverte légale" pour échapper aux poursuites**.
  
-**Exemple** :   +**Exemple**  : Si un agent URSSAF engage une procédure de recouvrement contestable, un justiciable peut directement **attaquer la personne ayant signé les documents**, puisqu'il n'existe pas de personne morale qui puisse être responsable à sa place.
-Si un agent URSSAF engage une procédure de recouvrement contestable, un justiciable peut directement **attaquer la personne ayant signé les documents**, puisqu'il n'existe pas de personne morale qui puisse être responsable à sa place.+
  
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 Si ces organismes ne possèdent **aucune immatriculation au RCS**, leurs actions administratives, notamment **les mises en demeure, les avis à tiers détenteur, les injonctions de paiement et les recouvrements**, pourraient être contestées sur plusieurs bases : Si ces organismes ne possèdent **aucune immatriculation au RCS**, leurs actions administratives, notamment **les mises en demeure, les avis à tiers détenteur, les injonctions de paiement et les recouvrements**, pourraient être contestées sur plusieurs bases :
  
-  * **Défaut de capacité juridique** : +  * **Défaut de capacité juridique**  : 
-    - En l'absence de personne morale, **ces organismes ne peuvent légalement pas agir en justice**. +      - En l'absence de personne morale, **ces organismes ne peuvent légalement pas agir en justice**. 
-    - Les procédures engagées **pourraient être frappées de nullité absolue**.+      - Les procédures engagées **pourraient être frappées de nullité absolue**.
  
-  * **Vice de forme et d’autorité** : +  * **Vice de forme et d’autorité**  : 
-    - Une entité non immatriculée **n’a pas d’existence juridique autonome**. +      - Une entité non immatriculée **n’a pas d’existence juridique autonome**. 
-    - Toute action qu’elle entreprend pourrait être qualifiée d’**usurpation de fonction** ou d’**abus de pouvoir**.+      - Toute action qu’elle entreprend pourrait être qualifiée d’**usurpation de fonction**  ou d’**abus de pouvoir**.
  
-**Implication pour les citoyens** :   +**Implication pour les citoyens**  : Toute mise en demeure ou saisie initiée par ces organismes **devrait être examinée et contestée**, notamment sur la base du **défaut de capacité juridique**.
-Toute mise en demeure ou saisie initiée par ces organismes **devrait être examinée et contestée**, notamment sur la base du **défaut de capacité juridique**.+
  
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 ===== 5. Contre-intuition : Les organismes sociaux ne sont pas des sociétés ===== ===== 5. Contre-intuition : Les organismes sociaux ne sont pas des sociétés =====
  
-Certains pourraient argumenter que ces organismes ne sont pas **des sociétés commerciales** et qu'ils n’ont donc **pas besoin d’être immatriculés**. Toutefois, cette interprétation **occulte plusieurs réalités** :+Certains pourraient argumenter que ces organismes ne sont pas **des sociétés commerciales**  et qu'ils n’ont donc **pas besoin d’être immatriculés**. Toutefois, cette interprétation **occulte plusieurs réalités**  :
  
-  * **Absence de statut clair** :   +  * **Absence de statut clair**  : 
-    - Si ces entités ne sont ni des **sociétés commerciales**, ni des **personnes morales de droit public clairement définies**, alors **quelle est leur véritable nature juridique ?** +      - Si ces entités ne sont ni des **sociétés commerciales**, ni des **personnes morales de droit public clairement définies**, alors **quelle est leur véritable nature juridique ?**
-   +
-  * **Assimilation implicite à des structures privées** :   +
-    - Ces organismes fonctionnent avec des logiques **proches d’une entreprise** (cotisations obligatoires, recouvrements, gestion financière).   +
-    - Sans immatriculation, **chaque action posée repose directement sur la personne physique qui l’effectue**.+
  
-  * **Problème de légitimité des décisions** :   +  * **Assimilation implicite à des structures privées**  : 
-    - Si ces organismes n’ont **aucune existence légale formelle**, alors sur **quelle base légale imposent-ils des obligations aux citoyens ?** +  - Ces organismes fonctionnent avec des logiques **proches d’une entreprise**  (cotisations obligatoires, recouvrements, gestion financière). 
-    - Un tribunal pourrait invalider certaines actions pour **défaut de fondement juridique**.+  - Sans immatriculation, **chaque action posée repose directement sur la personne physique qui l’effectue**. 
 + 
 +  * **Problème de légitimité des décisions**  : 
 +      - Si ces organismes n’ont **aucune existence légale formelle**, alors sur **quelle base légale imposent-ils des obligations aux citoyens ?** 
 +      - Un tribunal pourrait invalider certaines actions pour **défaut de fondement juridique**.
  
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 Tout individu en litige avec ces organismes peut soulever les points suivants : Tout individu en litige avec ces organismes peut soulever les points suivants :
  
-  * **Demander systématiquement une preuve de capacité juridique** :   +  * **Demander systématiquement une preuve de capacité juridique**  : 
-    - Exiger l'immatriculation **au RCS** ou un autre justificatif légal d'existence. +      - Exiger l'immatriculation **au RCS**  ou un autre justificatif légal d'existence. 
-    - En cas d'absence de réponse, **contester toute procédure engagée**.+      - En cas d'absence de réponse, **contester toute procédure engagée**.
  
-  * **Poursuivre en responsabilité individuelle** :   +  * **Poursuivre en responsabilité individuelle**  : 
-    - Attaquer directement **l’agent signataire** de tout document contesté. +      - Attaquer directement **l’agent signataire**  de tout document contesté. 
-    - Engager la responsabilité civile et pénale de la personne agissant sans base légale.+      - Engager la responsabilité civile et pénale de la personne agissant sans base légale.
  
-  * **Exiger une clarification légale** :   +  * **Exiger une clarification légale**  : 
-    - Si ces organismes ne sont pas des sociétés, mais agissent comme telles, **alors un vide juridique existe**. +      - Si ces organismes ne sont pas des sociétés, mais agissent comme telles, **alors un vide juridique existe**. 
-    - Ce vide pourrait être **un motif de recours devant les tribunaux**.+      - Ce vide pourrait être **un motif de recours devant les tribunaux**.
  
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 ===== 7. Conclusion ===== ===== 7. Conclusion =====
  
-L’absence d’immatriculation au **Registre du Commerce et des Sociétés** des organismes sociaux **soulève un problème majeur de légitimité juridique**. En l'absence de **personnalité morale**, les actions de ces organismes reposent **entièrement sur la responsabilité individuelle de leurs agents**. +L’absence d’immatriculation au **Registre du Commerce et des Sociétés**  des organismes sociaux **soulève un problème majeur de légitimité juridique**. En l'absence de **personnalité morale**, les actions de ces organismes reposent **entièrement sur la responsabilité individuelle de leurs agents**.
  
-**Implications majeures** : +**Implications majeures**  : 
-  * Les procédures initiées par ces entités **peuvent être contestées** pour absence de capacité juridique.+ 
 +  * Les procédures initiées par ces entités **peuvent être contestées**  pour absence de capacité juridique.
   * Les agents procédant à des recouvrements ou décisions pourraient **être poursuivis personnellement**.   * Les agents procédant à des recouvrements ou décisions pourraient **être poursuivis personnellement**.
-  * Une clarification légale est nécessaire pour établir la **véritable nature de ces organismes** et leur **légitimité à agir**.+  * Une clarification légale est nécessaire pour établir la **véritable nature de ces organismes**  et leur **légitimité à agir**.
  
-Toute personne faisant face à une procédure de la part de ces entités devrait **contester leur légitimité** et demander **des preuves juridiques de leur capacité à agir**.+Toute personne faisant face à une procédure de la part de ces entités devrait **contester leur légitimité**  et demander **des preuves juridiques de leur capacité à agir**.
  
 **La question reste ouverte : comment un organisme peut-il imposer des obligations s'il ne possède pas d'existence légale reconnue ?** **La question reste ouverte : comment un organisme peut-il imposer des obligations s'il ne possède pas d'existence légale reconnue ?**
  
-{{ :dossiers-generaux:doc_titus_complet_rcs_nul.pdf | document}}+{{.:doc_titus_complet_rcs_nul.pdf|document}} 
  
dossiers-generaux/kbis.1740323813.txt.gz · Dernière modification : 2025/02/23 16:16 de stephane