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maximes-de-loi:actus_reus

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maximes-de-loi:actus_reus [2024/12/21 11:27] – créée stephanemaximes-de-loi:actus_reus [2024/12/21 11:46] (Version actuelle) – [Définition et signification] stephane
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 **Actus Reus**, un terme latin signifiant "l'acte coupable", est un concept juridique fondamental en droit pénal. Il désigne l'élément matériel d'une infraction, soit l'action (ou l'inaction) interdite par la loi.  **Actus Reus**, un terme latin signifiant "l'acte coupable", est un concept juridique fondamental en droit pénal. Il désigne l'élément matériel d'une infraction, soit l'action (ou l'inaction) interdite par la loi. 
  
-Pour établir la culpabilité dans une affaire pénale, l'**Actus Reus** doit être prouvé en conjonction avec l'**Mens Rea** (l'intention coupable), sauf dans les cas de responsabilité stricte où l'intention n'est pas requise.+Pour établir la culpabilité dans une affaire pénale, l'**Actus Reus** doit être prouvé en conjonction avec l'**Mens Rea** (l'[[maximes-de-loi:mens_rea|intention coupable]]), sauf dans les cas de responsabilité stricte où l'intention n'est pas requise.
  
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maximes-de-loi/actus_reus.1734776866.txt.gz · Dernière modification : 2024/12/21 11:27 de stephane