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maximes-de-loi:ignorantia_juris_non_excusat

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maximes-de-loi:ignorantia_juris_non_excusat [2024/12/19 15:17] – créée stephanemaximes-de-loi:ignorantia_juris_non_excusat [2024/12/19 15:25] (Version actuelle) – [Droit international] stephane
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 Les États et organisations internationales sont également soumis à ce principe. Les États et organisations internationales sont également soumis à ce principe.
  
-  * **Exemple** : Un État qui méconnaît les règles de commerce international ne peut pas éviter une condamnation devant l’OMC.+  * **Exemple** : Un État qui méconnaît les règles de commerce international ne peut pas éviter une condamnation devant l’[[https://www.wto.org/indexfr.htm|OMC]].
   * **Références** : Jurisprudence des tribunaux internationaux.   * **Références** : Jurisprudence des tribunaux internationaux.
  
maximes-de-loi/ignorantia_juris_non_excusat.1734617864.txt.gz · Dernière modification : 2024/12/19 15:17 de stephane