Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- maximes-de-loi:lex_retro_non_agit [2024/12/21 20:24] – [Exceptions au principe] stephane
+++ maximes-de-loi:lex_retro_non_agit [2024/12/21 20:28] (Version actuelle) – stephane
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 ===== Origine historique =====
-=== Droit romain ===\\
+=== Droit romain ===
 Le principe **lex retro non agit** trouve ses origines dans le droit romain. Les jurisconsultes romains soulignaient déjà l'importance d'une application prospective de la loi pour éviter les injustices.
-=== Évolution médiévale ===\\
+=== Évolution médiévale ===
 Au Moyen Âge, ce principe a été réaffirmé dans les traités juridiques par les canonistes et les juristes médiévaux, qui considéraient la non-rétroactivité comme un impératif moral et logique.
-=== Droit contemporain ===\\
+=== Droit contemporain ===
 Aujourd’hui, **lex retro non agit** est inscrit dans les constitutions, les codes civils et pénaux de nombreux États, devenant une norme incontournable dans les systèmes de droit moderne.
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 ===== Applications pratiques =====
-^ **Domaine**  ^ **Application concrète**                                        ^ **Exemple**                                         ^\\
+^**Domaine**   ^**Application concrète**   ^**Exemple**   | | | | | | | | | | | | |
-| **Droit civil**  | Une loi modifiant les règles contractuelles ne s’applique pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. | Une loi augmentant les intérêts moratoires ne peut s’appliquer à un contrat signé avant sa promulgation. |\\
+|**Droit civil**   |Une loi modifiant les règles contractuelles ne s’applique pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.|Une loi augmentant les intérêts moratoires ne peut s’appliquer à un contrat signé avant sa promulgation.|   |**Droit pénal**   |Une nouvelle loi pénale plus sévère ne peut s’appliquer aux infractions commises avant sa promulgation.  |On ne peut être condamnée selon une loi introduisant une nouvelle peine après l’infraction.  |   |**Droit fiscal**   |Une loi instaurant une nouvelle taxe ne peut s’appliquer à des revenus perçus avant son entrée en vigueur.  |Une réforme fiscale introduite en 2024 ne peut affecter des revenus de 2023.  |   |**Droit administratif** |Une règle nouvelle régissant les autorisations administratives ne s’applique pas rétroactivement.  |Un permis obtenu légalement ne peut être révoqué en raison d’un changement ultérieur de réglementation.|
-| **Droit pénal**  | Une nouvelle loi pénale plus sévère ne peut s’appliquer aux infractions commises avant sa promulgation.        | Une personne ne peut être condamnée selon une loi introduisant une nouvelle peine après l’infraction.   |\\
-| **Droit fiscal**  | Une loi instaurant une nouvelle taxe ne peut s’appliquer à des revenus perçus avant son entrée en vigueur.     | Une réforme fiscale introduite en 2024 ne peut affecter des revenus de 2023.                          |\\
-| **Droit administratif**| Une règle nouvelle régissant les autorisations administratives ne s’applique pas rétroactivement.  | Un permis obtenu légalement ne peut être révoqué en raison d’un changement ultérieur de réglementation.|
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 Bien que le principe de non-rétroactivité soit généralement respecté, il existe certaines exceptions :
-=== Lois expressément rétroactives ===\\
+=== Lois expressément rétroactives ===
 Une loi peut stipuler explicitement qu’elle s’applique à des situations antérieures. Cependant, de telles lois sont souvent sujettes à controverse car elles peuvent porter atteinte à la sécurité juridique.
-=== Lois pénales plus douces ===\\
+=== Lois pénales plus douces ===
 En droit pénal, une exception notable est le principe de rétroactivité **in mitius**, selon lequel une loi plus clémente peut s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur.
-=== Situations d’ordre public ===\\
+=== Situations d’ordre public ===
 Dans des cas exceptionnels, une loi rétroactive peut être adoptée pour préserver l’ordre public ou remédier à une situation de crise.
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 ===== Limites et nuances =====
-=== La rétroactivité implicite ===\\
+=== La rétroactivité implicite ===
 Dans certains cas, la rétroactivité peut être implicite, notamment lorsque les dispositions transitoires d'une loi ne sont pas clairement définies. Cela peut donner lieu à des interprétations divergentes.
-=== Effet immédiat ===\\
+=== Effet immédiat ===
 Une distinction est souvent faite entre **rétroactivité** et **effet immédiat**. Contrairement à la rétroactivité, l'effet immédiat signifie que la loi nouvelle s'applique aux situations en cours, mais non aux faits antérieurs.
-=== Champ d’application temporel ===\\
+=== Champ d’application temporel ===
 Le principe de non-rétroactivité est souvent limité par des règles de prescription ou d’autres dispositions légales encadrant son application.
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 ===== Cas célèbres =====
-=== Affaire Perruche (France) ===\\
+=== Affaire Perruche (France) ===
 En 2000, la Cour de cassation française a reconnu le droit à réparation d’un enfant né handicapé en raison d’une erreur médicale, ce qui a conduit à une loi rétroactive interdisant ce type de demande en justice.
-=== Réformes fiscales rétroactives ===\\
+=== Réformes fiscales rétroactives ===
 Dans plusieurs pays, des lois fiscales rétroactives ont été adoptées pour combler des déficits budgétaires, suscitant des débats sur leur conformité avec les principes constitutionnels.
-=== Droit international ===\\
+=== Droit international ===
 Certaines décisions de tribunaux internationaux, comme celles liées aux crimes de guerre, ont soulevé des questions sur l’application rétroactive de principes de justice pénale internationale.
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 Bien que largement accepté, **lex retro non agit** est parfois critiqué pour son rigidité :
-* **Injustice perçue** : Certaines situations antérieures à une loi pourraient sembler injustes si elles ne sont pas régies par la nouvelle législation.\\
+* **Injustice perçue** : Certaines situations antérieures à une loi pourraient sembler injustes si elles ne sont pas régies par la nouvelle législation.
 * **Flexibilité réduite** : La non-rétroactivité limite les possibilités de correction d’erreurs ou d’inégalités historiques.
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 Le principe de non-rétroactivité repose sur des valeurs fondamentales :
-* **Justice et équité** : Les individus doivent pouvoir anticiper les conséquences de leurs actions en fonction des lois en vigueur.\\
+* **Justice et équité** : Les individus doivent pouvoir anticiper les conséquences de leurs actions en fonction des lois en vigueur.
-* **Prévisibilité juridique** : La rétroactivité érode la confiance des citoyens envers le système juridique.\\
+* **Prévisibilité juridique** : La rétroactivité érode la confiance des citoyens envers le système juridique.
 * **Responsabilité morale** : Il serait injuste de juger une personne selon des règles qu’elle ne connaissait pas au moment des faits.
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 ===== Maximes associées =====
-* **"[[maximes-de-loi:nullum_crimen_nulla_poena_sine_lege|Nullum crimen, nulla poena sine lege]]"** : ("Pas de crime, pas de peine sans loi") : Ce principe interdit la condamnation pour des actes qui n’étaient pas interdits par la loi au moment où ils ont été commis.\\
+* **"[[.:nullum_crimen_nulla_poena_sine_lege|Nullum crimen, nulla poena sine lege]]"**: ("Pas de crime, pas de peine sans loi") : Ce principe interdit la condamnation pour des actes qui n’étaient pas interdits par la loi au moment où ils ont été commis.
-* **"[[maximes-de-loi:ex_post_facto|Ex post facto]]"** : Désigne les lois rétroactives, souvent perçues comme contraires aux principes de justice.
+* **"[[.:ex_post_facto|Ex post facto]]"**: Désigne les lois rétroactives, souvent perçues comme contraires aux principes de justice.
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