Différences

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 ==== Droit international ====
-Dans le cadre des juridictions internationales, le principe empêche une double poursuite entre juridiction
+Dans le cadre des juridictions internationales, le principe empêche une double poursuite entre juridictions, telles que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et les juridictions nationales.
+  * **Exemple** : Une personne jugée par la CPI ne peut être jugée pour les mêmes faits par une autre juridiction internationale.
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+===== Conditions d’application =====
+Pour invoquer **ne bis in idem**, plusieurs critères doivent être remplis :
+  * **Identité des faits** : Les faits en question doivent être identiques ou substantiellement les mêmes.
+  * **Décision définitive** : La décision initiale doit être définitive, c’est-à-dire qu'elle ne peut plus faire l'objet d'un appel ou d’un recours.
+  * **Identité de la personne** : Le principe s’applique à une même personne physique ou morale.
+  * **Identité de la procédure** : La poursuite ou la sanction doit concerner une même infraction dans le même cadre juridique.
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+===== Limites et nuances =====
+=== Sanctions cumulatives ===
+Le principe peut être limité dans les cas où des sanctions de nature différente sont prévues, par exemple des sanctions administratives et pénales, sous réserve qu’elles respectent les critères de proportionnalité et d'équité.
+=== Exceptions internationales ===
+Certaines juridictions internationales, comme la CPI, peuvent juger un individu déjà poursuivi nationalement si le procès initial est jugé inéquitable ou si la sanction était manifestement inadéquate.
+=== Dérogations législatives ===
+Dans certains États, des lois spécifiques peuvent autoriser une double poursuite dans des cas exceptionnels, comme les infractions graves mettant en cause la sécurité nationale.
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+===== Cas célèbres =====
+=== Affaire Zolotoukhine c. Russie (2009) ===
+La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a renforcé l’interprétation stricte de **ne bis in idem**, estimant qu'un individu ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits, même si les qualifications juridiques diffèrent.
+=== Affaire de fraude fiscale (CJUE, 2018) ===
+La Cour de justice de l’Union européenne a annulé une double sanction administrative et pénale infligée à un contribuable italien pour fraude fiscale, invoquant le principe **ne bis in idem**.
+=== Affaire Pinochet ===
+L'ancien dictateur chilien Augusto Pinochet a invoqué **ne bis in idem** pour éviter une double poursuite en Espagne et au Chili, mais les tribunaux ont jugé qu'il s'agissait de juridictions différentes, et le principe n'a pas été retenu.
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+===== Maximes associées =====
+  * **"[[maximes-de-loi:ne_bis_in_idem|Non bis in idem legibus puniri licet]]"** : Une variante stricte utilisée dans le droit romain pour exprimer l’interdiction de doubler les sanctions.
+  * **"[[maximes-de-loi:res_judicata_pro_veritate_habetur|Res judicata pro veritate habetur]]"** : ("La chose jugée est tenue pour vérité") : Un principe complémentaire garantissant la sécurité juridique des décisions judiciaires définitives.
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+===== Réflexion philosophique et éthique =====
+**Ne bis in idem** exprime un idéal de justice en interdisant la répétition des poursuites ou sanctions pour des faits identiques. Cela protège les droits fondamentaux des individus, empêche les abus de pouvoir et garantit la sécurité juridique. En revanche, ses limites posent parfois des défis dans la lutte contre l'impunité dans les cas d'infractions graves ou internationales.
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+===== Conclusion =====
+Le principe **ne bis in idem** reste une pierre angulaire des systèmes juridiques modernes, garantissant la justice, l’équité et la stabilité des décisions judiciaires. Appliqué avec discernement, il permet de protéger les individus contre l’arbitraire tout en assurant une efficacité dans l’administration de la justice.