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maximes-de-loi:nemo_dat_quod_non_habet

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maximes-de-loi:nemo_dat_quod_non_habet [2024/12/18 22:57] – créée stephanemaximes-de-loi:nemo_dat_quod_non_habet [2024/12/19 13:00] (Version actuelle) – [Exceptions au principe] stephane
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 En droit civil, la possession prolongée (prescription acquisitive) peut permettre à une personne de devenir propriétaire d’un bien, même si elle n’en était pas initialement le propriétaire légitime. En droit civil, la possession prolongée (prescription acquisitive) peut permettre à une personne de devenir propriétaire d’un bien, même si elle n’en était pas initialement le propriétaire légitime.
  
-  * **Exemple** : En France, la prescription acquisitive est définie à l'article 2272 du Code civil.+  * **Exemple** : En France, la prescription acquisitive est définie à l'[[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017157/2022-03-01|article 2272 du Code civil]].
  
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maximes-de-loi/nemo_dat_quod_non_habet.1734559040.txt.gz · Dernière modification : 2024/12/18 22:57 de stephane