Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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 Un logiciel vendu en France doit être accompagné d’une interface et d’un mode d’emploi en français. Si une entreprise propose uniquement une version en anglais, elle risque une sanction.
+==== voir aussi : ====
+[[http://accentuez.mon.nom.free.fr/Loi-6fructidor.php|Loi du 6 fructidor]] et la [[http://accentuez.mon.nom.free.fr/Loi-ActesEnFrancais.php|circulaire du 6 mars 1997]].