:Res-sources sui-juris.

Cette page est en lecture seule. Vous pouvez afficher le texte source, mais ne pourrez pas le modifier. Contactez votre administrateur si vous pensez qu'il s'agit d'une erreur.
====== Culpa in vigilando : Responsabilité pour faute de surveillance ======

===== Définition et signification =====

**Culpa in vigilando**, signifiant en latin "faute dans la surveillance", est un principe juridique qui établit la responsabilité d'une personne pour les dommages causés en raison d'une négligence dans le devoir de surveillance. 

Ce principe s'applique généralement dans des contextes où une personne a une obligation légale ou morale de surveiller les actions d’autrui (enfants, employés, partenaires contractuels, etc.), mais ne l’a pas fait avec la diligence requise, entraînant un dommage.

Ce concept est lié à des notions plus larges de responsabilité civile et pénale, et reflète le besoin de garantir la sécurité et la prévention des comportements dommageables dans les relations sociales.

----

===== Origine historique =====

=== Droit romain ===

L’expression **Culpa in vigilando** trouve ses racines dans le droit romain, où les notions de responsabilité et de négligence étaient déjà centrales. Les juristes romains considéraient que les personnes ayant une autorité ou une responsabilité (comme les maîtres sur leurs esclaves) devaient répondre des fautes commises par ceux qu’ils étaient censés surveiller.

=== Évolution médiévale ===

Au Moyen Âge, le principe a été intégré dans le corpus juridique par les juristes de l’école de Bologne et dans les droits coutumiers européens, qui ont formalisé l’idée selon laquelle les supérieurs ou tuteurs étaient responsables des actes de leurs subordonnés ou protégés.

=== Droit contemporain ===

Aujourd'hui, **Culpa in vigilando** est un principe fondamental utilisé dans divers systèmes juridiques modernes pour établir des responsabilités dans des situations impliquant des tiers, notamment en matière de responsabilité des parents, des employeurs ou des institutions éducatives.

----

===== Applications dans différents domaines juridiques =====

^ **Domaine**         ^ **Exemples pratiques**                                            ^ **Références juridiques**                    ^
| **Droit civil**      | Responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs | [[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559/2022-08-30|Article 1242]] du Code civil français         |
| **Droit pénal**      | Négligence d’un employeur en cas d'accident du travail imputable à un défaut de supervision | Code pénal, dispositions sur la sécurité au travail |
| **Droit administratif** | Responsabilité d’une administration pour une défaillance dans la surveillance de ses agents | Jurisprudence administrative                |

=== Détails par domaine ===

==== Droit civil ====

En droit civil, la **Culpa in vigilando** est souvent invoquée pour établir la responsabilité des parents ou tuteurs pour les actes de leurs enfants mineurs.

  * **Exemple** : Un enfant qui casse un bien appartenant à un tiers lors d’une activité non surveillée peut engager la responsabilité de ses parents.
  * **Articles pertinents** : En droit français, l’article 1242 du Code civil établit que les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants.

==== Droit pénal ====

Dans un contexte pénal, une négligence dans le devoir de surveillance peut constituer une faute ayant des conséquences graves, comme des accidents du travail.

  * **Exemple** : Un employeur qui ne fournit pas de formation adéquate ou ne supervise pas correctement ses employés peut être tenu pour responsable en cas de blessure grave.

==== Droit administratif ====

Les administrations publiques peuvent être tenues responsables de négligences dans la surveillance de leurs agents, notamment dans des cas où cette défaillance entraîne des violations des droits des citoyens.

  * **Exemple** : Une école qui n’encadre pas ses élèves pendant les récréations peut être tenue responsable si un élève est blessé.

----

===== Critères de reconnaissance =====

Pour invoquer **Culpa in vigilando**, plusieurs éléments doivent être prouvés :

  * **Obligation de surveillance** : La personne avait un devoir légal ou moral de surveiller.
  * **Négligence dans la surveillance** : Une inattention, une omission ou un manque de diligence dans la supervision.
  * **Lien de causalité** : Une connexion directe entre la faute de surveillance et le dommage subi par la victime.

----

===== Limites et nuances =====

=== Preuve de la négligence ===
  * La charge de la preuve incombe généralement à la victime, qui doit démontrer que la surveillance était insuffisante.
  * Les juges prennent souvent en compte les circonstances spécifiques (âge, contexte, moyens disponibles) pour évaluer la faute.

=== Exonération de responsabilité ===
  * Une personne peut être exonérée de sa responsabilité si elle démontre avoir exercé une surveillance raisonnable.
  * **Exemple** : Les parents peuvent prouver qu’ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour encadrer leur enfant (exemple : confier l'enfant à une institution compétente).

=== Prescription ===
  * La possibilité d’invoquer la **Culpa in vigilando** peut être limitée par les règles de prescription, qui varient selon les juridictions.

----

===== Cas célèbres =====

=== Affaire d’un mineur auteur de vandalisme ===
Un mineur a causé des dégâts importants dans une propriété privée. Les parents ont été jugés responsables en vertu de leur manquement à leur devoir de surveillance.

=== Accident du travail lié à une machine mal surveillée ===
Un employeur a été condamné pour ne pas avoir supervisé correctement l’utilisation d’une machine dangereuse, entraînant des blessures graves à un ouvrier.

=== Négligence scolaire ===
Un établissement scolaire a été tenu responsable après qu’un élève non surveillé a été blessé dans une zone interdite de l’école.

----

===== Maximes associées =====

  * **"[[maximes-de-loi:culpa_in_eligendo|Culpa in eligendo]]"** : ("Faute dans le choix") : Un principe complémentaire selon lequel une personne peut être responsable des fautes commises par quelqu’un qu’elle a choisi ou désigné.
  * **"[[maximes-de-loi:respondeat_superior|Respondeat superior]]"** : ("Que le supérieur réponde") : Principe anglo-saxon similaire qui établit la responsabilité des employeurs pour les actes de leurs employés dans le cadre de leur travail.

----

===== Réflexion philosophique et éthique =====

La maxime **Culpa in vigilando** reflète une exigence fondamentale de diligence et de responsabilité dans la société. Elle met en lumière le rôle de la surveillance comme moyen de prévenir les comportements dommageables. Ce principe sert à promouvoir une culture de précaution et de protection, en tenant les individus et les institutions responsables de leurs devoirs de supervision.

----

===== Conclusion =====

Le principe **Culpa in vigilando** est un pilier du droit de la responsabilité, rappelant que négliger ses devoirs de surveillance peut entraîner des conséquences graves. Appliqué avec discernement, il contribue à renforcer la sécurité et la justice, tout en sensibilisant aux responsabilités inhérentes à la supervision.