===== Quels sont les éléments indispensables pour qu'un établissement pénitentiaire puisse garder un prisonnier ? =====

Pour qu'un **établissement pénitentiaire** puisse **garder un prisonnier** de manière légale et conforme aux réglementations en vigueur, plusieurs **éléments indispensables** doivent être réunis. Ces éléments relèvent du **cadre juridique**, **des infrastructures**, **des procédures de détention** et du **respect des droits fondamentaux**.  

==== 1. Cadre juridique indispensable ====

Un établissement pénitentiaire ne peut retenir une personne que si :  

  * **Un titre de détention légal est en place**, tel que :  
    - Un **jugement de condamnation** définitif (tribunal correctionnel, cour d'assises, etc.).  
    - Une **ordonnance de mise en détention provisoire** (par un juge d'instruction dans le cadre d'une enquête).  
    - Une **décision administrative spécifique** (ex. : détention d'étrangers en situation irrégulière).  
    - Un **mandat d'arrêt ou de dépôt** délivré par une autorité judiciaire compétente.  

  * **Respect des délais légaux de détention**, en s'assurant que :  
    - La détention respecte les délais prévus par la loi.  
    - Toute prolongation soit justifiée par une décision judiciaire formelle.  

  * **Accès aux voies de recours**, garantissant au détenu la possibilité de :  
    - Contester sa détention devant les juridictions compétentes (appel, cassation, etc.).  

==== 2. Infrastructures et conditions matérielles ====

Un établissement pénitentiaire doit disposer d'installations adaptées pour garantir la **sécurité** et la **dignité** des détenus :  

  * **Sécurité et contrôle** :  
    - Murs de sécurité, grilles, caméras de surveillance, gardiens formés.  
    - Contrôle des entrées et sorties via des registres et procédures strictes.  

  * **Conditions de vie conformes aux normes** :  
    - Cellules respectant les normes minimales (ex. : 9 m² par détenu).  
    - Hygiène et salubrité : accès à l'eau potable, sanitaires fonctionnels.  
    - Alimentation équilibrée selon des critères nutritionnels établis.  
    - Accès aux soins médicaux, y compris urgences et suivi médical.  

  * **Séparation des détenus selon leur statut** :  
    - Prévenus séparés des condamnés.  
    - Mineurs séparés des adultes.  
    - Femmes séparées des hommes.  

==== 3. Personnel qualifié et organisation ====

Un établissement pénitentiaire doit disposer de personnel qualifié :  

  * **Personnel pénitentiaire** : surveillants, éducateurs, psychologues, médecins.  
  * **Encadrement administratif** : gestion des documents et obligations judiciaires.  
  * **Services sociaux et éducatifs**, favorisant la réinsertion.  

==== 4. Respect des droits fondamentaux ====

L'établissement doit garantir le respect des **droits fondamentaux** des détenus, notamment :  

  * Droit à la dignité et à l'intégrité physique.  
  * Droit de visite et de communication avec famille et avocat.  
  * Accès à l'éducation et au travail pour favoriser la réinsertion.  
  * Droit à un recours judiciaire contre toute mesure abusive.  

==== 5. Réglementation et suivi des détentions ====

  * **Registre officiel de détention**, incluant :  
    - Identité du détenu, durée et nature de la détention.  
    - Dates d'entrée et sortie de l'établissement.  

  * **Surveillance par les autorités compétentes**, telles que :  
    - Le juge de l'application des peines (JAP).  
    - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).  

==== 6. Protocole en cas d'évasion ou d'incident ====

Un établissement pénitentiaire doit prévoir :  

  * Plans d'intervention en cas d'évasion.  
  * Mesures disciplinaires conformes à la loi en cas de faute du détenu.  
  * Gestion des crises (mutinerie, grève de la faim, etc.).  

==== 7. Résumé des éléments indispensables ====

^ Élément                ^ Description                                  ^  
| **Titre de détention valide** | Mandat d'arrêt, jugement définitif, etc.  |  
| **Infrastructures adaptées**  | Sécurité, cellules conformes, alimentation, soins |  
| **Personnel qualifié**        | Surveillants, éducateurs, services médicaux |  
| **Respect des droits**        | Visites, soins, dignité humaine, réinsertion |  
| **Suivi administratif**       | Registre de détention, délais respectés |  
| **Procédures d'urgence**      | Plans d'intervention en cas d'incident |  

Si l'un de ces éléments fait défaut (ex. : absence de titre de détention valide, conditions de détention inhumaines, non-respect des délais), la détention pourrait être considérée comme **illégale**, ouvrant la voie à des recours juridiques contre l'administration pénitentiaire ou l'État.