====== La Loi Toubon : Présentation et Contenu ====== La **loi Toubon** (loi n° 94-665 du 4 août 1994), officiellement appelée //loi relative à l'emploi de la langue française//, a été instaurée pour protéger et promouvoir l’usage du français en France. Elle vise à garantir la primauté de la langue française dans plusieurs domaines, en réponse à une montée croissante de l'usage de l'anglais et des langues étrangères dans les communications publiques et privées. ---- ==== Origine et objectifs ==== * **Nom :** Elle porte le nom de Jacques Toubon, ministre de la Culture et de la Francophonie sous le gouvernement Balladur, qui a porté le projet de loi. * **Contexte :** Dans les années 1990, la mondialisation et l'influence culturelle des pays anglophones menaçaient l'usage du français dans de nombreux domaines, notamment la publicité, les contrats et la culture. * **Objectifs :** - Protéger la langue française contre l'envahissement des anglicismes. - Garantir le droit des citoyens à recevoir des informations en français. - Promouvoir la langue française en tant qu'élément de patrimoine national. ---- ==== Principaux domaines d'application ==== **Langue de la République :** \\ L'article premier affirme que le français est la langue de la République, conformément à l'article 2 de la Constitution. **Publicité et communication :** \\ Toute publicité ou communication commerciale doit être rédigée en français, même si des termes étrangers sont utilisés. Les traductions doivent être claires et compréhensibles. **Documents contractuels :** \\ Les contrats, notices, modes d’emploi, devis et factures destinés à des consommateurs en France doivent être rédigés en français, sauf en cas d'accord explicite entre les parties. **Langue de travail :** \\ Dans le cadre du travail, les offres d’emploi, règlements internes, contrats de travail et documents de formation doivent être rédigés en français. **Enseignement :** \\ L'enseignement doit se faire en français dans les établissements publics et privés, sauf exceptions liées à l’enseignement des langues étrangères. **Culture et médias :** * Les programmes audiovisuels doivent intégrer un quota de chansons en français (notamment sur les radios). * Les films étrangers doivent être doublés ou sous-titrés en français pour leur diffusion en salle ou à la télévision. **Signalétique publique :** \\ Les panneaux, affiches et signalétiques publics doivent être rédigés en français. ---- ==== Sanctions prévues ==== * **Amendes administratives :** Le non-respect des dispositions peut entraîner des sanctions, notamment des amendes. Par exemple, un manquement dans une publicité ou un contrat peut entraîner une pénalité financière. * **Signalement :** Les infractions peuvent être signalées auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (**DGCCRF**). —- ==== Critiques et débats ==== - **Perception protectionniste :** Certains considèrent la loi Toubon comme un frein à l’ouverture culturelle et économique. - **Impact sur les entreprises :** Des entreprises ont critiqué l’alourdissement administratif imposé par l’obligation de traduire documents et logiciels. - **Complexité juridique :** Dans certains secteurs, comme les technologies de l’information, il est difficile d’appliquer la loi intégralement, car l’anglais domine. —- ==== Révision et évolution ==== La loi Toubon reste en vigueur aujourd’hui, bien qu’elle ait parfois été adaptée pour tenir compte de la mondialisation et des changements technologiques. Des débats subsistent quant à son application stricte face à l’essor du numérique et des anglicismes dans des secteurs comme les nouvelles technologies. ---- ==== Impact pratique de la loi Toubon ==== * **Sur les entreprises :** Obligation de traduire en français les notices, logiciels et contrats, y compris dans les secteurs où l’anglais prédomine. * **Sur les consommateurs :** Garantie de recevoir des informations dans une langue qu’ils comprennent, protégeant ainsi leurs droits. * **Sur la culture :** Maintien d’un certain équilibre entre la préservation du français et l’ouverture aux influences étrangères. —- ==== Exemple concret d’application ==== Un logiciel vendu en France doit être accompagné d’une interface et d’un mode d’emploi en français. Si une entreprise propose uniquement une version en anglais, elle risque une sanction. ==== voir aussi : ==== [[http://accentuez.mon.nom.free.fr/Loi-6fructidor.php|Loi du 6 fructidor]] et la [[http://accentuez.mon.nom.free.fr/Loi-ActesEnFrancais.php|circulaire du 6 mars 1997]].