Les G.-A.-V sont sans légalité :

Voici les informations et les liens vers les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans les affaires Moulin vs France et Medvedyev vs France :

Résumé : Dans cette affaire, la CEDH a jugé que le parquet français ne constitue pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'affaire concernait une personne qui n'avait pas été présentée “promptement” à un juge après son arrestation.

Lien vers la décision : Moulin vs France - CEDH

Résumé : La Cour a conclu que la France avait violé l'article 5 § 1 de la Convention en raison du manque d'indépendance du parquet. L'affaire concernait la détention d'équipage d'un navire sans contrôle judiciaire indépendant.

Lien vers la décision : Medvedyev vs France - CEDH

Et ce défaut d'unicité de la loi pénale est une problèmatique pour maintenir toute gardes à vue [GARDE A VUE ©®].

La Cour de cassation a également statué sur la question de l'indépendance du parquet à plusieurs reprises, notamment en tenant compte de la jurisprudence de la CEDH. Vous pouvez consulter les décisions pertinentes sur le site de Legifrance en effectuant une recherche avec des mots-clés comme “indépendance du parquet”, “Moulin”, “Medvedyev”, etc.

Accès aux arrêts de la Cour de cassation : Legifrance - Cour de cassation

Ces liens vous dirigeront directement vers les décisions en question, où vous pourrez consulter les détails complets des affaires et les implications pour la législation française.

Le Ministère Public n'est pas une autorité judiciaire

Cour de cassation Pourvoi n° 10-83.674