La Loi Toubon : Présentation et Contenu

La loi Toubon (loi n° 94-665 du 4 août 1994), officiellement appelée loi relative à l'emploi de la langue française, a été instaurée pour protéger et promouvoir l’usage du français en France. Elle vise à garantir la primauté de la langue française dans plusieurs domaines, en réponse à une montée croissante de l'usage de l'anglais et des langues étrangères dans les communications publiques et privées.

• Nom : Elle porte le nom de Jacques Toubon, ministre de la Culture et de la Francophonie sous le gouvernement Balladur, qui a porté le projet de loi.
• Contexte : Dans les années 1990, la mondialisation et l'influence culturelle des pays anglophones menaçaient l'usage du français dans de nombreux domaines, notamment la publicité, les contrats et la culture.
• Objectifs :
  1. Protéger la langue française contre l'envahissement des anglicismes.
  2. Garantir le droit des citoyens à recevoir des informations en français.
  3. Promouvoir la langue française en tant qu'élément de patrimoine national.

Langue de la République :
L'article premier affirme que le français est la langue de la République, conformément à l'article 2 de la Constitution.

Publicité et communication :
Toute publicité ou communication commerciale doit être rédigée en français, même si des termes étrangers sont utilisés. Les traductions doivent être claires et compréhensibles.

Documents contractuels :
Les contrats, notices, modes d’emploi, devis et factures destinés à des consommateurs en France doivent être rédigés en français, sauf en cas d'accord explicite entre les parties.

Langue de travail :
Dans le cadre du travail, les offres d’emploi, règlements internes, contrats de travail et documents de formation doivent être rédigés en français.

Enseignement :
L'enseignement doit se faire en français dans les établissements publics et privés, sauf exceptions liées à l’enseignement des langues étrangères.

Culture et médias :

• Les programmes audiovisuels doivent intégrer un quota de chansons en français (notamment sur les radios).
• Les films étrangers doivent être doublés ou sous-titrés en français pour leur diffusion en salle ou à la télévision.

Signalétique publique :
Les panneaux, affiches et signalétiques publics doivent être rédigés en français.

• Amendes administratives : Le non-respect des dispositions peut entraîner des sanctions, notamment des amendes. Par exemple, un manquement dans une publicité ou un contrat peut entraîner une pénalité financière.
• Signalement : Les infractions peuvent être signalées auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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1. Perception protectionniste : Certains considèrent la loi Toubon comme un frein à l’ouverture culturelle et économique.
2. Impact sur les entreprises : Des entreprises ont critiqué l’alourdissement administratif imposé par l’obligation de traduire documents et logiciels.
3. Complexité juridique : Dans certains secteurs, comme les technologies de l’information, il est difficile d’appliquer la loi intégralement, car l’anglais domine.

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La loi Toubon reste en vigueur aujourd’hui, bien qu’elle ait parfois été adaptée pour tenir compte de la mondialisation et des changements technologiques. Des débats subsistent quant à son application stricte face à l’essor du numérique et des anglicismes dans des secteurs comme les nouvelles technologies.

• Sur les entreprises : Obligation de traduire en français les notices, logiciels et contrats, y compris dans les secteurs où l’anglais prédomine.
• Sur les consommateurs : Garantie de recevoir des informations dans une langue qu’ils comprennent, protégeant ainsi leurs droits.
• Sur la culture : Maintien d’un certain équilibre entre la préservation du français et l’ouverture aux influences étrangères.

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Un logiciel vendu en France doit être accompagné d’une interface et d’un mode d’emploi en français. Si une entreprise propose uniquement une version en anglais, elle risque une sanction.

Loi du 6 fructidor et la circulaire du 6 mars 1997.