:Res-sources sui-juris.

1. Par quelle autorité prélevez-vous un impôt sur ma propriété ?
2. En tant qu'autorité fiscale, faites-vous valoir un droit de propriété, un privilège, une saisie, une charge ou autre, sur la parcelle en question
3. La parcelle en question a-t-elle été donnée en garantie, de manière générale ou spécifique, à quelque titre que ce soit contre tout dette ou obligation d’un organisme gouvernemental ou d’une entité privée ?
4. Y a-t-il une réclamation enregistrée contre cette propriété, et y a-t-il des arriérés ou des paiements dus pour libérer toute réclamation antérieure afin d'obtenir un titre clair.
5. Quelle est la procédure et le montant nécessaire pour obtenir le titre allodial sur le bien en question
6. Quelle est la procédure pour faire retirer le bien en question des rôles fiscaux ?

Questions générales :

1. Par quelle méthodologie l'impôt est-il appliqué pour assurer une répartition impartiale de la charge fiscale.
2. Si l'évaluation foncière est la méthodologie opérationnelle, pourquoi une mesure objective, telle que le mètre carré, n'est-elle pas utilisée à la place.
3. Combien de parcelles sont définies dans la zone de l'autorité fiscale.
4. Quelle est la superficie totale de l'administration fiscale et, sur cette superficie, combien de parcelles sont imposables.
5. Parmi les parcelles et terrains non taxés, énumérez toutes les raisons pour lesquelles ces propriétés ne sont pas taxées.
6. Combien de propriétés ont bénéficié d’exonérations fiscales et quelle est la base légale de l’exonération ?