dossiers-generaux:cour_dappel
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La Cour d'appel de Pau a été instituée par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800), qui a créé trente tribunaux d'appel en France. Au fil du XIXᵉ siècle, l'appellation de ces juridictions a varié selon les régimes politiques, mais le terme « cour d'appel » s'est imposé durant les périodes républicaines et a perduré depuis.
dossiers-generaux/cour_dappel.1734714893.txt.gz · Dernière modification : 2024/12/20 18:14 de stephane