L’arrêté du 3 février 2025, publié au *Journal officiel de la République française*, fixe un programme d’éducation à la sexualité destiné aux élèves de maternelle, élémentaire, collège et lycée. Cependant, une irrégularité juridique majeure est constatée :

• L’arrêté ne porte pas la signature de la ministre de l’Éducation nationale.
• Il est seulement signé par délégation par C. Pascal, directrice générale de l’enseignement scolaire.

Or, en vertu du principe de légalité des actes administratifs, une délégation de signature doit être préalablement autorisée et publiée pour être valide. En l'absence de cette validation :

• L’arrêté pourrait être considéré nul et non avenu.
• Son application dans les établissements scolaires pourrait engager la responsabilité pénale des directeurs d’établissements et des enseignants.

Cet exposé analyse les infractions pénales potentielles résultant de la mise en œuvre d’un texte irrégulier, ainsi que les conséquences directes pour les responsables d'établissements et le personnel éducatif.

Un acte administratif sans signature ministérielle ne peut pas être considéré comme légalement valide. Or, l’article 441-4 du Code pénal punit l’usage de faux en écriture publique :

• “Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.”*

Conséquences possibles :

• L’application de cet arrêté pourrait être assimilée à un faux en écriture publique, dès lors qu'il manque une signature authentique.
• Tout directeur ou enseignant qui appliquerait cet arrêté en toute connaissance de cause pourrait être poursuivi pour complicité d’usage de faux.

Responsabilité individuelle :

• Un directeur d’école qui ordonne l’application de l’arrêté malgré son irrégularité pourrait être considéré comme coupable d’usage de faux.
• Un enseignant qui dispense les cours basés sur cet arrêté sans vérifier sa validité pourrait être poursuivi pour exécution d’un ordre manifestement illégal.

L’article 227-22 du Code pénal réprime la corruption de mineur, définie comme : *“Le fait de favoriser ou d'inciter un mineur à la corruption en lui donnant ou lui laissant voir des messages, images ou représentations à caractère pornographique.”*

Or, si l’arrêté impose des contenus inadaptés à l’âge des enfants, et que ces contenus sont imposés sans une base légale valable, alors :

Conséquences possibles :

• Les enseignants et directeurs d’établissement pourraient être poursuivis pour corruption de mineur, notamment si des contenus abordent des sujets inadaptés aux élèves les plus jeunes.
• L'État, en tant qu’organisme instaurant ce programme, pourrait également être mis en cause.

Responsabilité des enseignants :

• Un professeur qui dispense des cours d’éducation sexuelle à de très jeunes enfants sans vérification du cadre légal pourrait être poursuivi au titre de l’article 227-22.
• Les parents pourraient porter plainte contre les responsables d’établissements et le personnel éducatif.

L’article 1137 du Code civil définit le dol comme :

• “Le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres frauduleuses.”*

En application de cet article :

• Si des parents sont amenés à accepter l’éducation sexuelle pour leurs enfants sans avoir été informés de l’irrégularité de l’arrêté, cela pourrait constituer un dol.
• Si les enseignants imposent ces cours sans en informer les parents et sans leur consentement, ils pourraient être tenus pour responsables.

Conséquences possibles :

• Les parents pourraient exiger l’annulation des enseignements fondés sur l’arrêté illégal.
• Les enseignants et directeurs pourraient être poursuivis pour tromperie.

Les établissements scolaires publics ne sont pas des personnes morales distinctes de l’État. Ils fonctionnent sous la responsabilité individuelle de leurs agents.

Conséquences directes :

• En cas de poursuite judiciaire, les directeurs et enseignants sont personnellement responsables.
• Ils ne peuvent pas se cacher derrière leur établissement pour échapper à d’éventuelles poursuites.

De plus, si un établissement possède un D-U-N-S (Data Universal Numbering System), cela signifie qu’il est référencé comme une entité commerciale dans les bases de données internationales. Dans ce cas :

• Un professeur pourrait contester son obligation d'appliquer un programme défini par un établissement agissant sous un statut ambigu.
• L'absence de personnalité morale pourrait invalider certaines décisions imposées aux élèves.

Tout personnel éducatif qui applique cet arrêté peut être exposé à des poursuites pénales.

Responsabilité pénale individuelle :

• Usage de faux (15 ans de réclusion) si l’arrêté est appliqué en toute connaissance de son irrégularité.
• Corruption de mineur (5 ans de prison et 75 000 € d’amende) si des contenus inappropriés sont enseignés.
• Violation du consentement des parents (dol) pouvant entraîner l’annulation des cours et des poursuites pour tromperie.

Recommandations aux enseignants et directeurs :

1. Vérifier la légalité de l’arrêté avant toute mise en application.
2. Informer les parents des éventuelles irrégularités.
3. Refuser d’appliquer un programme dont la base légale est contestable.

L’absence de signature ministérielle sur l’arrêté du 3 février 2025 soulève de graves questions juridiques. Son application pourrait constituer un faux en écriture publique, et exposer les enseignants et directeurs d’établissement à des poursuites pour corruption de mineur et violation du consentement parental par dol.

Dans ces conditions :

• Les directeurs et enseignants doivent impérativement vérifier la légalité de cet arrêté.
• Les parents ont le droit d’exiger la suspension des enseignements fondés sur cet arrêté.
• Les tribunaux pourraient être saisis pour faire annuler ce programme sur la base de son irrégularité juridique.

En somme, appliquer un arrêté potentiellement nul et non avenu expose chaque acteur éducatif à des sanctions pénales graves.

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